1. Objet et Portée du SLA
Le présent document définit les engagements de qualité de service entre la marque SEEK YOUR DATA, représentée par Harivelo Andriamparany RASOLOARIJAO, et ses clients. Il complète les Conditions Générales de Vente (CGV) en précisant les niveaux de performance attendus pour les services liés au Web, aux solutions SaaS et à l’infrastructure numérique.
2. Disponibilité des Services (Uptime)
- Objectif de disponibilité : Le prestataire s’efforce de maintenir un taux de disponibilité mensuel de 99% pour les services hébergés et les applications web développées.
- Limites de responsabilité : Ce taux exclut les interruptions causées par des cas de Force Majeure tels que définis par le Code civil malgache, incluant les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies ou les interruptions majeures des services internet nationaux.
- Maintenance : Les opérations de maintenance préventive ne sont pas comptabilisées comme une indisponibilité, pourvu que le client en soit informé dans les meilleurs délais.
3. Support Technique et Réactivité
- Canaux de communication : Les demandes de support doivent être transmises par voie électronique (EKERP ou en remplissant notre formulaire dédié au support).
- Délai de réponse initial : Le prestataire s’engage à accuser réception et à qualifier toute anomalie sous 48 heures ouvrées suivant la notification du client.
- Priorisation : Les délais d’exécution réels dépendent de la complexité technique et de la fourniture par le client des informations nécessaires à la résolution.
4. Garantie et Maintenance des Livrables
- Période de garantie : Pour toute prestation supérieure à 2 500 € HT, une prise en charge prioritaire est effectuée et une période de garantie de 60 jours à compter de la livraison est appliquée pour corriger les problèmes de fonctionnement détectés.
- Périmètre de la garantie : Dans le cas d’un site internet ou Applicatif géré par le client, la garantie couvre exclusivement les fichiers réalisés par le prestataire, ainsi que la structure initiale des écrans, de la base de données et de l’architecture.
- Exclusions : La garantie devient caduque en cas d’utilisation abusive, d’intervention d’un tiers non autorisé ou de modifications apportées aux livrables sans l’accord écrit de SEEK YOUR DATA.
5. Sécurité et Confidentialité des Données
- Standard de sécurité : Le prestataire met en œuvre des méthodes “commercialement acceptables” pour protéger les données à caractère personnel, bien qu’une sécurité absolue ne puisse être garantie sur Internet.
- Hébergement : Les données sont généralement stockées au sein de l’Union Européenne sur des serveurs sécurisés offrant des garanties de protection des flux (cryptage) sauf indication personnalisée.
- Engagement de confidentialité : Toutes les informations techniques ou commerciales échangées restent confidentielles pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat.
6. Dispositions Finales
Loi applicable : Ce SLA est régi par la loi malgache. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Antananarivo.
Responsabilité : La responsabilité totale du prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour les services concernés au cours des 12 derniers mois précédant l’incident.
Contactez-nous
Contactez-nous pour tout compléments d’informations sur nos services ou nos prestations présentés sur le site internet. Cela est aussi valable pour tous les besoins concernant les services proposés et le site internet lui-même.
En effet le cas échéant, vous pourrez utiliser ce lien.