{"id":3556,"date":"2024-10-16T13:44:12","date_gmt":"2024-10-16T10:44:12","guid":{"rendered":"https:\/\/seekyourdata.com\/?page_id=3556"},"modified":"2024-10-16T13:44:12","modified_gmt":"2024-10-16T10:44:12","slug":"conditions-generales-de-ventes-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/seekyourdata.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"1-preambule\">1. Pr\u00e9ambule<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les relations entre la marque &#8220;SEEK YOUR DATA&#8221;, d\u00e9tenue par <strong>Harivelo Andriamparany RASOLOARIJAO<\/strong> identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro <strong>STAT 74908-11-2025-0-07327<\/strong>, et ses clients pour la prestation de services dans les domaines de consultance, prestation de services en informatique, du conduite de changement et de web services.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Harivelo Andriamparany RASOLOARIJAO<\/strong> <a href=\"https:\/\/share.google\/rO49kusJbNZDsMmR9\">\u00a0\ud83d\udd17\u00a0<\/a>\u00a0(le nom commercial est <strong>Seek Your Data<\/strong>), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Lot II H 6 Bis Nanisana, 101 Antananarivo, Madagascar, est sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019accompagnement des organisations dans leur processus de transformation num\u00e9rique, de leur \u00e9volution digitale et face \u00e0 la mont\u00e9e en puissance de l&#8217;IA. <br><strong>Seek Your Data<\/strong> <a href=\"https:\/\/share.google\/rO49kusJbNZDsMmR9\">\u00a0\ud83d\udd17\u00a0<\/a>\u00a0intervient aussi dans le Business Outsourcing Pocess (<strong>BPO<\/strong>), dans le design centr\u00e9 sur l\u2019utilisateur (<strong>UX Design<\/strong>) et le design d&#8217;interface (<strong>UI Design<\/strong>), dans l\u2019analyse de donn\u00e9es avanc\u00e9e (<strong>Data Analysis<\/strong>), l&#8217;intelligence artificielle (<strong>IA<\/strong>), la formation professionnelle et les services li\u00e9s au monde du web (<strong>R\u00e9f\u00e9rencement<\/strong>, <strong>E-R\u00e9putation<\/strong>&#8230;).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ces CGV, &#8220;nous&#8221;, &#8220;notre&#8221;, &#8220;nos&#8221; et &#8220;prestataire&#8221; font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 <a href=\"https:\/\/share.google\/QyAe3iSvvmQ3DG7Fx\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/share.google\/QyAe3iSvvmQ3DG7Fx\"><strong>SEEK YOUR DATA<\/strong>.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objectif de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et les conditions dans lesquelles nous fournissons des services \u00e0 nos clients. Ces CGV pr\u00e9valent sur tout autre document du client, sauf accord contraire formel et \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-definitions\">2. D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV ont aussi pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties lors de la r\u00e9alisation de prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par le prestataire pour le client, dont &#8220;vous&#8221; ou &#8220;vos&#8221; ou &#8220;votre&#8221; peuvent faire r\u00e9f\u00e9rence, dans le cadre de nos activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Par rapport aux pr\u00e9sentes CGV, les termes suivants auront le sens qui leur est attribu\u00e9 ci-dessous:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Prestataire<\/strong> : SEEK YOUR DATA, auto-entrepreneur fournissant les services mentionn\u00e9s dans ces CGV.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Client<\/strong> : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de SEEK YOUR DATA pour la r\u00e9alisation d&#8217;une prestation, telle que d\u00e9finie dans ces CGV.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Services<\/strong> : Les prestations propos\u00e9es par SEEK YOUR DATA, incluant la transformation num\u00e9rique des organisations, l&#8217;UX\/UI design, la data science, les conf\u00e9rences, les formations en entreprises et associations, et les services li\u00e9s au web ind\u00e9pendant.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Commande<\/strong> : Tout document ou \u00e9change attestant la demande de prestation formul\u00e9e par le client, approuv\u00e9e par le prestataire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Devis <\/strong>ou <strong>proposition commerciale<\/strong> ou <strong>offre commerciale<\/strong> : Document fourni par le prestataire pr\u00e9cisant le co\u00fbt estim\u00e9 des services demand\u00e9s par le client.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Contrat<\/strong> : Ensemble contractuel compos\u00e9 du devis valid\u00e9 par le client, des pr\u00e9sentes CGV, et de tout autre document annex\u00e9 et approuv\u00e9 par les deux parties.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Facture<\/strong> : Document fourni suite \u00e0 une prestation de services effectu\u00e9es, ou des produits num\u00e9riques ou physiques vendues par le prestataire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"3-champ-d-application\">3. Champ d&#8217;application<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes de prestations de services pass\u00e9es par le client aupr\u00e8s du prestataire. Elles d\u00e9finissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la prestation des services d\u00e9crits ci-apr\u00e8s et sont syst\u00e9matiquement port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tout client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces CGV s\u2019appliquent sans restriction ni r\u00e9serve, sauf accord \u00e9crit entre les parties. Le client reconna\u00eet qu&#8217;en passant commande, il accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGV. Toute condition g\u00e9n\u00e9rale d\u2019achat du client ou toute autre condition particuli\u00e8re ne peut pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit du prestataire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"4-services-proposes\">4. Services propos\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous proposons une gamme de services sp\u00e9cialis\u00e9s, visant \u00e0 accompagner les organisations dans leur transformation num\u00e9rique et leur d\u00e9veloppement commerciale, num\u00e9rique et visuelle. Les services offerts incluent notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Transformation Num\u00e9rique des Organisations<\/strong> : Accompagnement dans la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies digitales, visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et divers organismes \u00e0 travers la transformation num\u00e9rique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>UX &amp; UI Design<\/strong> : Cr\u00e9ation d\u2019exp\u00e9riences utilisateur intuitives et de designs d\u2019interface utilisateur, centr\u00e9s sur les besoins et les attentes des utilisateurs finaux pour optimiser leur satisfaction et engagement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Data Science<\/strong> : Analyse de donn\u00e9es avanc\u00e9e, incluant le traitement et la mod\u00e9lisation de donn\u00e9es, afin d&#8217;extraire des insights exploitables pour la prise de d\u00e9cision strat\u00e9gique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Conf\u00e9rences<\/strong> : Interventions sous forme de conf\u00e9rences en entreprise, avec pour objectif de sensibiliser les \u00e9quipes aux enjeux du num\u00e9rique et de les informer sur les derni\u00e8res tendances et technologies.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Formations en Entreprises et Associations<\/strong> : Modules de formation personnalis\u00e9s pour renforcer les comp\u00e9tences des collaborateurs en mati\u00e8re de digitalisation, d\u2019analyse de donn\u00e9es, et de conception UX\/UI.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Web Services <\/strong>: Activit\u00e9s de d\u00e9mocratisation du web et de ce qui l&#8217;entoure, tout en mettant en avant la puissance de la technologie actuelle pour optimiser toutes op\u00e9rations orient\u00e9es Efficience ou Business ou autres. <br>(ex: SaaS, Produit Omni-canal, ERP, E-Comm, &#8230;)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de chaque service sont d\u00e9taill\u00e9es dans le devis fourni au client selon sa demande. Nous nous se r\u00e9servons le droit de modifier ou d&#8217;adapter ses services en fonction des \u00e9volutions du march\u00e9 et des besoins de ses clients, sous r\u00e9serve d\u2019un accord entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-commandes-et-devis\">5. Commandes et devis<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-1-processus-de-commande\"><strong>5.1 Processus de commande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Toute demande de prestation doit faire l\u2019objet d\u2019une commande, sous forme d\u2019un devis ou proposition commerciale approuv\u00e9 et sign\u00e9 par le client. Le devis ou proposition commerciale \u00e9mis par le prestataire est valable pour une dur\u00e9e de trente (30) jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission, sauf mention contraire indiqu\u00e9e dans la proposition commerciales ou le devis ou l&#8217;offre de services. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs ou les conditions initiales.<\/p>\n\n\n\n<p>La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive d\u00e8s r\u00e9ception par le prestataire du devis sign\u00e9 et de l\u2019\u00e9ventuel acompte demand\u00e9. Toute modification ou annulation de la commande par le client apr\u00e8s cette validation pourra donner lieu \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire ou \u00e0 une compensation financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"5-2-validite-des-devis\"><strong>5.2 Validit\u00e9 des devis<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les devis fournis par le prestataire sont \u00e9tablis en fonction des informations et besoins exprim\u00e9s par le client au moment de leur \u00e9laboration. Toute demande suppl\u00e9mentaire ou modification formul\u00e9e par le client pourra faire l\u2019objet d\u2019un nouveau devis ou proposition commerciale. Les prix et conditions mentionn\u00e9s dans le devis initial ne sont pas automatiquement applicables aux demandes ult\u00e9rieures ou compl\u00e9mentaires, sauf accord expr\u00e8s du prestataire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"6-tarifs-et-conditions-de-paiement\">6. Tarifs et conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"6-1-etablissement-des-prix\"><strong>6.1 \u00c9tablissement des prix<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les tarifs de nos Services sont \u00e9tablis en fonction de la nature et de la complexit\u00e9 des prestations requises. Les prix figurant dans le devis sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre sujets \u00e0 r\u00e9vision, selon l\u2019\u00e9volution des besoins et des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet.<\/p>\n\n\n\n<p>Le prix final factur\u00e9 est celui mentionn\u00e9 dans la commande valid\u00e9e par le client et inclut les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis, tels que les frais de d\u00e9placement ou d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"6-2-modalites-de-paiement\"><strong>6.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>SEEK YOUR DATA accepte les paiements par virement bancaire, virement international, pr\u00e9l\u00e8vement automatique et mobile banking (ex: Mobile Money).<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf mention particuli\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e dans le devis ou la proposition commerciale, le paiement int\u00e9gral du montant forfaitaire de la prestation sera effectu\u00e9 selon les conditions d\u00e9crites dans le devis ou la proposition commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour chaque paiement, nous \u00e9mettrons une facture au client, pr\u00e9alablement et par voie \u00e9lectronique (messagerie en ligne ou par courriel) ou par courrier postal.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf disposition contraire, toute facture \u00e9mise par le prestataire est payable d\u00e8s sa r\u00e9ception par le client. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 en cas de r\u00e8glement anticip\u00e9, sauf en cas de partenariat.<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez-nous <a href=\"\/fr\/contact\/\" data-type=\"internal\" data-id=\"#popup\"><strong>\u00e9crire si vous envisagez un partenariat avec Seek Your Data<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"gspb_button_wrapper gspb_button-id-gsbp-4ee387d\" id=\"gspb_button-id-gsbp-4ee387d\" data-paneltype=\"modal\"><a class=\"wp-block-greenshift-blocks-buttonbox gspb-buttonbox wp-element-button\" href=\"\/\" rel=\"noopener\"><span class=\"gspb-buttonbox-textwrap\"><span class=\"gspb-buttonbox-text\"><span class=\"gspb-buttonbox-title\">Cliquez ICI pour acc\u00e9der au programme de Partenariat<\/span><\/span><\/span><\/a><dialog data-panelid=\"gspb_button-id-gsbp-4ee387d\" class=\"gspb_slidingPanel\" data-hover=\"\"><div class=\"gspb_slidingPanel-wrap\"><div class=\"gspb_slidingPanel-inner\">\n<h4 id=\"gspb_heading-id-gsbp-4e370e8\" class=\"gspb_heading gspb_heading-id-gsbp-4e370e8 \">BE A QUALITY PARTNER!<\/h4>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-greenshift-blocks-container gspb_container gspb_container-gsbp-2d289e5\" id=\"gspb_container-id-gsbp-2d289e5\"><div class=\"forminator-ui forminator-custom-form forminator-custom-form-6105 forminator-design--material forminator-enclosed forminator_ajax\" data-forminator-render=\"0\" data-form=\"forminator-module-6105\" data-uid=\"69dee3d81ce27\"><br\/><\/div><form\r\n\t\t\t\tid=\"forminator-module-6105\"\r\n\t\t\t\tclass=\"forminator-ui forminator-custom-form forminator-custom-form-6105 forminator-design--material forminator-enclosed forminator_ajax\"\r\n\t\t\t\tmethod=\"post\"\r\n\t\t\t\tdata-forminator-render=\"0\"\r\n\t\t\t\tdata-form-id=\"6105\"\r\n\t\t\t\t data-color-option=\"theme\" data-design=\"material\" data-grid=\"enclosed\" style=\"display: none;\"\r\n\t\t\t\tdata-uid=\"69dee3d81ce27\"\r\n\t\t\t><div role=\"alert\" aria-live=\"polite\" class=\"forminator-response-message forminator-error\" aria-hidden=\"true\"><\/div><div class=\"forminator-row\"><div id=\"name-1\" class=\"forminator-field-name forminator-col forminator-col-6 \"><div class=\"forminator-field\"><label for=\"forminator-field-name-1_69dee3d81ce27\" id=\"forminator-field-name-1_69dee3d81ce27-label\" class=\"forminator-label\">First Name <span class=\"forminator-required\">*<\/span><\/label><input type=\"text\" name=\"name-1\" value=\"\" placeholder=\"E.g. John\" id=\"forminator-field-name-1_69dee3d81ce27\" class=\"forminator-input forminator-name--field\" aria-required=\"true\" autocomplete=\"name\" \/><\/div><\/div><div id=\"email-1\" class=\"forminator-field-email forminator-col forminator-col-6 \"><div class=\"forminator-field\"><label for=\"forminator-field-email-1_69dee3d81ce27\" id=\"forminator-field-email-1_69dee3d81ce27-label\" class=\"forminator-label\">Email Address <span class=\"forminator-required\">*<\/span><\/label><input type=\"email\" name=\"email-1\" value=\"\" placeholder=\"E.g. john@doe.com\" id=\"forminator-field-email-1_69dee3d81ce27\" class=\"forminator-input forminator-email--field\" data-required=\"true\" aria-required=\"true\" autocomplete=\"email\" \/><\/div><\/div><\/div><div class=\"forminator-row\"><div id=\"textarea-1\" class=\"forminator-field-textarea forminator-col forminator-col-12 \"><div class=\"forminator-field\"><label for=\"forminator-field-textarea-1_69dee3d81ce27\" id=\"forminator-field-textarea-1_69dee3d81ce27-label\" class=\"forminator-label\">Your project <span class=\"forminator-required\">*<\/span><\/label><textarea name=\"textarea-1\" placeholder=\"Talk about your project ...\" id=\"forminator-field-textarea-1_69dee3d81ce27\" class=\"forminator-textarea\" rows=\"6\" style=\"min-height:80px;\" maxlength=\"300\" ><\/textarea><span id=\"forminator-field-textarea-1_69dee3d81ce27-description\" class=\"forminator-description\"><span data-limit=\"300\" data-type=\"characters\" data-editor=\"\">0 \/ 300<\/span><\/span><\/div><\/div><\/div><div class=\"forminator-row\"><div id=\"phone-1\" class=\"forminator-field-phone forminator-col forminator-col-12 \"><div class=\"forminator-field\"><label for=\"forminator-field-phone-1_69dee3d81ce27\" id=\"forminator-field-phone-1_69dee3d81ce27-label\" class=\"forminator-label\">Phone Number<\/label><input type=\"text\" name=\"phone-1\" value=\"\" placeholder=\"E.g. +1 3004005000\" id=\"forminator-field-phone-1_69dee3d81ce27\" class=\"forminator-input forminator-field--phone\" data-required=\"\" aria-required=\"false\" autocomplete=\"off\" \/><\/div><\/div><\/div><div class=\"forminator-row\"><div id=\"html-1\" class=\"forminator-field-html forminator-col forminator-col-12 \"><div class=\"forminator-field forminator-merge-tags\" data-field=\"html-1\"><p><em>Thank you, we'll get back to you by email \u2709\ufe0e, <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/seekyourdata.com\/blog-news\/\">see you soon!<\/a><\/em><\/p><\/div><\/div><\/div><div class=\"forminator-row forminator-hidden\"><div id=\"hidden-1\" class=\"forminator-field-hidden  forminator-col-12 \"><input type=\"hidden\" id=\"hidden-1_69dee3d81ce27\" name=\"hidden-1\" value=\"https:\/\/seekyourdata.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes-cgv\/\" \/><\/div><\/div><input type=\"hidden\" name=\"referer_url\" value=\"\" \/><div class=\"forminator-row forminator-row-last\"><div class=\"forminator-col\"><div class=\"forminator-field\"><button class=\"forminator-button forminator-button-submit\"><span>Send Message<\/span><span aria-hidden=\"true\"><\/span><\/button><\/div><\/div><\/div><input type=\"hidden\" id=\"forminator_nonce\" name=\"forminator_nonce\" value=\"b8c6a985e3\" \/><input type=\"hidden\" name=\"_wp_http_referer\" value=\"\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3556\" \/><input type=\"hidden\" name=\"form_id\" value=\"6105\"><input type=\"hidden\" name=\"page_id\" value=\"3556\"><input type=\"hidden\" name=\"form_type\" value=\"default\"><input type=\"hidden\" name=\"current_url\" value=\"https:\/\/seekyourdata.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes-cgv\/\"><input type=\"hidden\" name=\"render_id\" value=\"0\"><input type=\"hidden\" name=\"action\" value=\"forminator_submit_form_custom-forms\"><label for=\"input_6\" class=\"forminator-hidden\" aria-hidden=\"true\">Veuillez ne pas remplir ce champ. <input id=\"input_6\" type=\"text\" name=\"input_6\" value=\"\" autocomplete=\"off\"><\/label><\/form>\n<\/div>\n<\/div><button class=\"gspb_slidingPanel-close\"><svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" viewBox=\"0 0 24 24\" width=\"24\" height=\"24\"><path d=\"M13 11.8l6.1-6.3-1-1-6.1 6.2-6.1-6.2-1 1 6.1 6.3-6.5 6.7 1 1 6.5-6.6 6.5 6.6 1-1z\"><\/path><\/svg><\/button><\/div><\/dialog><\/div>\n\n\n\n<p style=\"padding-top:var(--wp--preset--spacing--60)\">Dans le cas d\u2019un paiement par virement bancaire ou international, en particulier via l\u2019interface bancaire SWIFT, <strong>tous les frais bancaires aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du client<\/strong>. Celui-ci doit donc en informer explicitement sa banque avant d\u2019effectuer le virement.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de paiement d\u2019une facture \u00e9chue, et sauf accord pr\u00e9alable entre les parties, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es de plein droit par le prestataire, sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du solde restant d\u00fb ;<\/li>\n\n\n\n<li>Application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9quivalent \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur dans le pays qui r\u00e9git le prestataire \u00e0 la date de facturation ;<\/li>\n\n\n\n<li>Paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 15 \u20ac ou \u00e9quivalent par rapport \u00e0 votre Devise ;<\/li>\n\n\n\n<li>Suspension de l\u2019ex\u00e9cution de tout autre contrat en cours ou futur conclu avec le client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"6-3-frais-supplementaires\"><strong>6.3 Frais suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les prix des services s&#8217;entendent hors taxes, le client \u00e9tant responsable de l\u2019acquittement des taxes en vigueur. Les \u00e9ventuels frais li\u00e9s aux d\u00e9placements, h\u00e9bergement, ou autres d\u00e9penses exceptionnelles engag\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation des prestations seront factur\u00e9s en sus au client, selon les conditions convenues dans le devis ou proposition commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de modification ou de demande additionnelle formul\u00e9e par le client en cours d&#8217;ex\u00e9cution, le prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster les tarifs en cons\u00e9quence, en fonction du travail suppl\u00e9mentaire requis.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"7-delais-d-execution\">7. D\u00e9lais d&#8217;ex\u00e9cution<\/h2>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des services fournis par le prestataire sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ces d\u00e9lais d\u00e9pendent des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque prestation et des informations fournies par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>SEEK  YOUR DATA s&#8217;engage \u00e0 proposer les d\u00e9lais les plus adapt\u00e9s \u00e0 la demande du client, dans la mesure de ses disponibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que nous nous engageons \u00e0 respecter les d\u00e9lais annonc\u00e9s, ceux-ci peuvent \u00e9volu\u00e9s en fonction des informations qui nous sont communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais de livraison n\u2019\u00e9tant donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif, leur d\u00e9passement ne pourra donner lieu, au profit du client, \u00e0 allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s pour retard ou annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties s\u2019engagent \u00e0 travailler ensemble afin de faciliter le respect des d\u00e9lais convenus dans le cadre de la prestation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"8-obligations-du-client\">8. Obligations du client<\/h2>\n\n\n\n<p>Le client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 SEEK YOUR DATA toutes les informations, documents et donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des services. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre communiqu\u00e9s sous une forme exploitable et dans les d\u00e9lais convenus, afin de nous permettre de respecter les conditions pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute modification ou demande suppl\u00e9mentaire formul\u00e9e par le client apr\u00e8s validation de la commande doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit et pourra entra\u00eener une r\u00e9vision des tarifs et des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution. Le client est \u00e9galement responsable de la v\u00e9racit\u00e9 et de la compl\u00e9tude des informations fournies. <br>En cas de retard ou de non-fourniture des \u00e9l\u00e9ments requis, SEEK YOUR DATA se r\u00e9serve le droit soit d\u2019adapter la prestation en cons\u00e9quence, soit d&#8217;annuler la commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"9-livraison-des-services\">9. Livraison des services<\/h2>\n\n\n\n<p>Les modalit\u00e9s de livraison des services du prestataire sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis approuv\u00e9 par le client. La prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme livr\u00e9e lorsque nous avons ex\u00e9cut\u00e9 les services conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications d\u00e9finies dans la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de livraison d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de SEEK YOUR DATA, telles que le non-respect des obligations du client, aucun dommage et int\u00e9r\u00eat ou p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par le client. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans le devis sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de SEEK YOUR DATA.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"10-garanties-et-services-apres-vente\">10. Garanties et Services Apr\u00e8s Vente<\/h2>\n\n\n\n<p>Le prestataire garantit que les services sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux standards professionnels et aux sp\u00e9cifications convenues dans le cadre de la commande. Toutefois, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue, sauf disposition l\u00e9gale contraire. La garantie que nous offrons ne couvre pas les cons\u00e9quences de l&#8217;utilisation abusive des services par le client ou de toute intervention tierce non autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>SEEK YOUR DATA ne saurait \u00eatre tenu responsable des modifications ou des interventions r\u00e9alis\u00e9es sur les services par le client ou par des tiers sans son accord pr\u00e9alable et \u00e9crit. En cas de non-conformit\u00e9 des services avec les sp\u00e9cifications convenues, la responsabilit\u00e9 de SEEK YOUR DATA se limite, \u00e0 son choix, \u00e0 la correction des services conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues avec le client.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de mention sur les documents initiaux (devis, contrat, proposition), chaque Prestation, de plus de 2500 \u20ac HT men\u00e9 \u00e0 terme comprend un suivi des \u00e9ventuels probl\u00e8mes de fonctionnements d\u00e9tect\u00e9s par le client ou le prestataire. Et ce, pendant une p\u00e9riode de garantie de 60 jours \u00e0 compter de la livraison de la Prestation.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d\u2019un site Internet dont la maintenance du contenu est effectu\u00e9e par le client, seuls les fichiers r\u00e9alis\u00e9s par le Prestataire sont garantis, ainsi que la structure initiale des \u00e9crans et de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"11-propriete-intellectuelle\">11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire accorde au Client, \u00e0 partir de la r\u00e9ception et sous r\u00e9serve de leur parfait paiement, certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Prestations pour le compte exclusif du Client dans le cadre du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces droits incluent les droits d\u2019utilisation, de reproduction, de repr\u00e9sentation, de traduction, d\u2019adaptation et d\u2019exploitation, exclusivement pour le Client. Ils sont conc\u00e9d\u00e9s pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits d&#8217;auteur, et sur l\u2019ensemble du territoire mondial.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Prestataire utilise ou int\u00e8gre dans les Prestations des composants logiciels sous licence &#8220;libre&#8221; ou &#8220;open-source&#8221;, dont il n\u2019est pas l\u2019auteur ou l\u2019\u00e9diteur, les droits accord\u00e9s au Client pour ces logiciels seront r\u00e9gis par leurs propres conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des outils, m\u00e9thodes, inventions ou savoir-faire ant\u00e9rieurs, cr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s pendant l\u2019ex\u00e9cution des Prestations, qu\u2019ils soient prot\u00e9g\u00e9s ou non par des droits sp\u00e9cifiques (droit d\u2019auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d\u2019utilisation sur ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019est accord\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute autre clause concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s ou utilis\u00e9s dans le cadre du Contrat devra faire l\u2019objet d\u2019une autorisation explicite du Prestataire dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties conviennent que le Prestataire pourra utiliser les le\u00e7ons tir\u00e9es des Prestations et cr\u00e9er pour d\u2019autres clients des \u00e9l\u00e9ments similaires \u00e0 ceux d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre du Contrat, sous r\u00e9serve du respect de l\u2019engagement de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vu dans ces CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 garantir le Client contre toute action en contrefa\u00e7on relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Prestations pr\u00e9vues dans le cadre du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>que le Client l&#8217;en ait avis\u00e9 imm\u00e9diatement ;<\/li>\n\n\n\n<li>que le Prestataire ait la direction de l&#8217;action et toute libert\u00e9 pour transiger ;<\/li>\n\n\n\n<li>que le Client fournisse toutes les informations, tous les \u00e9l\u00e9ments en sa possession et l\u2019assistance n\u00e9cessaires au Prestataire pour lui permettre de mener \u00e0 bien sa d\u00e9fense ;<\/li>\n\n\n\n<li>et que la pr\u00e9tendue contrefa\u00e7on ne r\u00e9sulte pas de modifications apport\u00e9es aux r\u00e9sultats et\/ou aux Livrables par le Client ou un tiers ou de l&#8217;utilisation d&#8217;un autre produit en conjonction avec lesdits r\u00e9sultats et\/ou Livrables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En outre, le Prestataire n&#8217;encourra aucune responsabilit\u00e9 si la contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par l&#8217;installation et l&#8217;utilisation par le Client d&#8217;une mise \u00e0 jour des r\u00e9sultats fournis par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9rogation aux stipulations du pr\u00e9sent article, s\u2019agissant des composants logiciels soumis \u00e0 des licences dites &#8220;libres&#8221; ou &#8220;open-source&#8221;, dont le Prestataire ne serait ni l&#8217;auteur ni l&#8217;\u00e9diteur, et qui seraient susceptibles d&#8217;\u00eatre utilis\u00e9s ou int\u00e9gr\u00e9s dans le cadre des Prestations, le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que le Prestataire ne saurait en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, garantir la jouissance paisible de ces composants logiciels.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9terminent ainsi les limites de la responsabilit\u00e9 du Prestataire en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare d\u00e9tenir ou s\u2019engage \u00e0 obtenir, pr\u00e9alablement \u00e0 la remise des \u00e9l\u00e9ments au Prestataire, tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 leur utilisation dans le cadre des Prestations, qu&#8217;il en soit ou non le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, le Client s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge exclusive toute r\u00e9clamation ou action, quelle qu&#8217;en soit la forme ou la nature, dirig\u00e9e contre le Prestataire et ayant pour fondement les \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les r\u00e9sultats issus des Prestations fournies, le Prestataire, SEEK YOUR DATA, en conservera l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral du montant d\u00fb par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, le Client s\u2019engage \u00e0 maintenir, dans le cas o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e par SEEK YOUR DATA lors de l&#8217;ex\u00e9cution de la Prestation, la mention \u00ab R\u00e9alis\u00e9 par SEEK YOUR DATA \u00bb ainsi que, en cas de support num\u00e9rique, l&#8217;hyperlien renvoyant vers le site web du prestataire : <a href=\"https:\/\/seekyourdata.com\/\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/seekyourdata.com\">https:\/\/seekyourdata.com\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"12-confidentialite\">12. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations de nature confidentielle \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat (les \u00ab Informations Confidentielles \u00bb). Ces informations incluent, sans s\u2019y limiter, toute donn\u00e9e technique, commerciale, financi\u00e8re ou autre transmise par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre dans le cadre des services.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties conviennent que les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>sont ou deviennent accessibles au public sans violation des pr\u00e9sentes CGV ;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9taient connues de la partie r\u00e9ceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice ;<\/li>\n\n\n\n<li>ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement obtenues aupr\u00e8s d\u2019un tiers sans obligation de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>sont d\u00e9velopp\u00e9es de fa\u00e7on ind\u00e9pendante par la partie r\u00e9ceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles de l\u2019autre partie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les parties s\u2019engagent \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>n\u2019utiliser les Informations Confidentielles qu\u2019aux seules fins de l\u2019ex\u00e9cution des services ;<\/li>\n\n\n\n<li>prot\u00e9ger les Informations Confidentielles contre toute divulgation non autoris\u00e9e en appliquant des mesures de protection similaires \u00e0 celles qu&#8217;elles utilisent pour leurs propres informations confidentielles ;<\/li>\n\n\n\n<li>limiter la diffusion des Informations Confidentielles aux seuls collaborateurs ou sous-traitants ayant besoin d\u2019en conna\u00eetre pour les besoins de la prestation et \u00e9tant soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces obligations de confidentialit\u00e9 perdureront pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle entre SEEK YOUR DATA et le client. En cas de violation de cette obligation de confidentialit\u00e9, la partie fautive pourra \u00eatre tenue responsable des dommages caus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"13-responsabilite\">13. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de SEEK YOUR DATA est strictement limit\u00e9e aux dommages directs prouv\u00e9s et r\u00e9sultant d\u2019un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles. En aucun cas, SEEK YOUR DATA ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes indirectes subies par le client, y compris mais sans s\u2019y limiter, les pertes de profits, de chiffre d\u2019affaires, de donn\u00e9es ou d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, m\u00eame si ces dommages \u00e9taient pr\u00e9visibles.<\/p>\n\n\n\n<p>SEEK YOUR DATA n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la pertinence des informations et documents fournis par le client pour l&#8217;ex\u00e9cution des services. Toute impr\u00e9cision, inexactitude ou omission de la part du client dans les informations transmises ne pourra en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de SEEK YOUR DATA.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de faute prouv\u00e9e, la responsabilit\u00e9 de SEEK YOUR DATA sera limit\u00e9e au montant total des sommes per\u00e7ues par SEEK YOUR DATA au titre des services ayant caus\u00e9 le dommage. Cette limitation s\u2019applique quelle que soit la nature ou le fondement de la r\u00e9clamation, y compris en cas de n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de SEEK YOUR DATA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tout manquement ou retard d\u2019ex\u00e9cution caus\u00e9 par un cas de force majeure, tel que d\u00e9fini par le Code civil, incluant mais sans s\u2019y limiter les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves, les guerres, les \u00e9pid\u00e9mies, ou les interruptions de services internet.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le client est seul responsable de l\u2019utilisation des livrables fournis par SEEK YOUR DATA. Le client s&#8217;engage \u00e0 respecter les lois et r\u00e9glementations applicables, notamment en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, et d\u00e9gage SEEK YOUR DATA de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"14-resiliation\">14. R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es de plein droit par l&#8217;une des parties en cas de manquement grave de l&#8217;autre partie \u00e0 l\u2019une de ses obligations contractuelles, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant l&#8217;envoi d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de non-paiement des factures dans les d\u00e9lais convenus, SEEK YOUR DATA se r\u00e9serve le droit de suspendre l&#8217;ex\u00e9cution des services jusqu&#8217;\u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9siliation. Le client reste redevable des sommes dues pour les services d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s au moment de la r\u00e9siliation, ainsi que des frais \u00e9ventuels associ\u00e9s \u00e0 l\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e par le client, celui-ci s&#8217;engage \u00e0 payer les frais correspondant aux services partiellement r\u00e9alis\u00e9s et aux \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par SEEK YOUR DATA. L\u2019acompte vers\u00e9 restera acquis par SEEK YOUR DATA en compensation du travail d\u00e9j\u00e0 entrepris et des ressources mobilis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9siliation du contrat n\u2019affecte pas les clauses qui, de par leur nature, doivent survivre \u00e0 la r\u00e9siliation, telles que les clauses de confidentialit\u00e9, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"15-force-majeure\">15. Force Majeure<\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de SEEK YOUR DATA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes CGV, si cette d\u00e9faillance r\u00e9sulte d\u2019un cas de Force Majeure. \u00c0 cet \u00e9gard, la Force Majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 de SEEK YOUR DATA, rendant l&#8217;ex\u00e9cution de la Prestation gravement perturb\u00e9e ou impossible.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de survenance d\u2019un tel cas de Force Majeure, nous nous engageons \u00e0 en informer le Client dans les meilleurs d\u00e9lais par \u00e9crit, courriel ou fax. Le Client disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de dix jours pour en prendre acte.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais contractuels de livraison seront automatiquement prorog\u00e9s en fonction de la dur\u00e9e de la Force Majeure.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"16-protection-des-donnees-personnelles\">16. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n<p>SEEK YOU DATA s\u2019engage \u00e0 respecter la l\u00e9gislation en vigueur relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et notamment en Union Europ\u00e9enne les dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, ainsi que le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es trait\u00e9es sont exclusivement celles fournies volontairement par le Client, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations command\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour s&#8217;abstenir de communiquer \u00e0 SEEK YOUR DATA des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de donner acc\u00e8s \u00e0 de telles Donn\u00e9es, notamment en veillant \u00e0 ne fournir que des donn\u00e9es \u00ab test \u00bb et\/ou en anonymisant les Donn\u00e9es Client.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le Client s&#8217;interdit express\u00e9ment de communiquer ou de donner acc\u00e8s \u00e0 des Donn\u00e9es dites sensibles au sens de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est seul responsable de la qualit\u00e9, de la lic\u00e9it\u00e9 et de la pertinence des Donn\u00e9es communiqu\u00e9es. Il garantit, par ailleurs, \u00eatre titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la mise \u00e0 disposition de ces Donn\u00e9es par le Prestataire. \u00c0 premi\u00e8re demande, le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser SEEK YOUR DATA de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une action intent\u00e9e par un tiers pour manquement \u00e0 cette garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>En sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, le Client garantit qu\u2019il respecte l\u2019ensemble de ses obligations l\u00e9gales concernant les traitements qu\u2019il met en \u0153uvre et qu\u2019il sous-traite conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes. Le Client atteste notamment que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es de mani\u00e8re licite et ad\u00e9quate au regard des finalit\u00e9s du traitement, et qu\u2019il a inform\u00e9 les personnes concern\u00e9es de l\u2019usage qui en est fait. SEEK YOUR DATA ne saurait, dans le cadre du Contrat, \u00eatre tenue d\u2019assurer la conformit\u00e9 de ces traitements \u00e0 la r\u00e9glementation sur les Donn\u00e9es Personnelles, ni d\u2019apporter des conseils en la mati\u00e8re au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>SEEK YOUR DATA garantit qu&#8217;elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de s&#8217;assurer que les traitements effectu\u00e9s pour le compte du Client soient conformes aux exigences de la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est express\u00e9ment convenu dans ce cadre que SEEK YOUR DATA :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ne traitera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instruction \u00e9crite et document\u00e9e du Client, y compris en ce qui concerne les \u00e9ventuels transferts vers des pays tiers ;<\/li>\n\n\n\n<li>veillera \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter ces Donn\u00e9es soient tenues par une obligation de confidentialit\u00e9, que ce soit par engagement contractuel ou en vertu d&#8217;une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>prendra toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur ;<\/li>\n\n\n\n<li>respectera les conditions pr\u00e9alablement \u00e9tablies pour la s\u00e9lection et le recours \u00e0 un autre sous-traitant ;<\/li>\n\n\n\n<li>tiendra compte de la nature du traitement et apportera au Client son assistance, par la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, afin de faciliter, dans toute la mesure du possible, l&#8217;exercice par les personnes concern\u00e9es de leurs droits sur leurs Donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>assistera le Client dans le respect de ses obligations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des traitements de Donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>supprimera, \u00e0 la demande du Client, ou renverra toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la fin de la Prestation, et proc\u00e8dera \u00e0 la destruction des copies restantes, sauf disposition l\u00e9gale contraire ;<\/li>\n\n\n\n<li>mettra \u00e0 la disposition du Client toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 avec ses obligations et pour permettre la conduite d&#8217;audits.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es trait\u00e9es par SEEK YOUR DATA ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers qu&#8217;avec l&#8217;accord expr\u00e8s du Client. SEEK YOUR DATA s&#8217;engage \u00e0 ne pas vendre, louer, c\u00e9der ou fournir un acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 des tiers sans consentement pr\u00e9alable, sauf en cas de motif l\u00e9gitime (obligation l\u00e9gale, lutte contre la fraude ou l&#8217;abus, exercice des droits de la d\u00e9fense, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre du traitement des donn\u00e9es, celles-ci peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es par SEEK YOUR DATA vers des serveurs situ\u00e9s dans diff\u00e9rents pays, y compris hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se, SEEK YOUR DATA s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les garanties n\u00e9cessaires pour assurer la protection des donn\u00e9es, notamment en choisissant des prestataires offrant des garanties \u00e9quivalentes, en optant pour des serveurs d\u00e9di\u00e9s au stockage et en adoptant des mesures de protection des flux de donn\u00e9es, telles que le cryptage.<\/p>\n\n\n\n<p>Le transfert est effectu\u00e9 en conformit\u00e9 avec les dispositions du RGPD et, en cas de transfert hors de l\u2019Union europ\u00e9enne, un accord distinct portant sur la protection des donn\u00e9es personnelles sera conclu.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es sont principalement stock\u00e9es au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne et sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations dans la limite de la dur\u00e9e de la mission sauf dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le Client exerce son droit de suppression des Donn\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>une dur\u00e9e de conservation plus longue est autoris\u00e9e ou impos\u00e9e en vertu d&#8217;une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Durant cette p\u00e9riode, SEEK YOUR DATA met en place des moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques ad\u00e9quats pour garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles afin de pr\u00e9venir tout endommagement, effacement ou acc\u00e8s par des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9s de SEEK YOUR DATA habilit\u00e9s en raison de leurs fonctions et soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9, ainsi qu\u2019aux sous-traitants \u00e9ventuels de SEEK YOUR DATA. Ces sous-traitants sont \u00e9galement soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et ne peuvent utiliser les donn\u00e9es que dans le cadre des dispositions contractuelles de SEEK YOUR DATA et dans le respect de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, et au RGPD, le Client dispose des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Exercer son droit d\u2019acc\u00e8s afin de conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles qui le concernent&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Demander la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es si elles s\u2019av\u00e8rent inexactes&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Demander la portabilit\u00e9 ou la suppression des donn\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Demander la limitation du traitement des donn\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, au traitement des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s directement aupr\u00e8s de SEEK YOUR DATA, par courrier adress\u00e9 au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse postale SEEK YOUR DATA, Lot II H 6 Bis Nanisana Iadiambola, 101 Antananarivo, Madagascar, ou par email \u00e0 l\u2019adresse syd [at] seekyourdata.com\/. <\/p>\n\n\n\n<p>Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir toute demande frauduleuse, cette demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e d&#8217;un justificatif d&#8217;identit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du Client. Ce justificatif sera d\u00e9truit une fois la demande trait\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"17-sous-traitance\">17. Sous-traitance<\/h2>\n\n\n\n<p>Certaines prestations ou t\u00e2ches requises pour l&#8217;ex\u00e9cution de la Prestation pourront, en tout ou partie, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un ou plusieurs prestataires tiers (sous-traitants), librement choisis par le SEEK YOUR DATA, qui demeure seule habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider du recours \u00e0 la sous-traitance. Le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment cette pr\u00e9rogative.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"18-reclamation\">18. R\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que, quels que soient les fondements de sa r\u00e9clamation et la proc\u00e9dure employ\u00e9e pour la mettre en \u0153uvre, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du Prestataire en raison de l&#8217;ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGV sera strictement limit\u00e9e \u00e0 un montant n&#8217;exc\u00e9dant pas la somme totale effectivement r\u00e9gl\u00e9e par le Client au titre des services ou prestations fournis par le Prestataire au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l&#8217;\u00e9v\u00e9nement ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le dommage. Cette limitation s&#8217;applique, ind\u00e9pendamment du fondement juridique invoqu\u00e9 (contractuel, d\u00e9lictuel ou autre) et de la nature de la proc\u00e9dure suivie (judiciaire, arbitrale, ou autre), et inclut express\u00e9ment toutes demandes de r\u00e9paration, d&#8217;indemnisation ou de compensation p\u00e9cuniaire. En aucun cas, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages indirects, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs, incluant notamment la perte de b\u00e9n\u00e9fices, la perte de donn\u00e9es, l&#8217;interruption d&#8217;activit\u00e9 ou tout autre pr\u00e9judice financier subi par le Client, m\u00eame si le Prestataire avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages. Toute action en justice \u00e0 l\u2019encontre du Prestataire doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement d\u00fb avoir connaissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"19-resiliation-et-retractation\">19. R\u00e9siliation et r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"23-1-independance-des-clauses\"><strong>19.1 R\u00e9siliation contractuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de manquement par l&#8217;une des Parties \u00e0 ses obligations contractuelles d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat, l&#8217;autre Partie pourra, de plein droit, solliciter la r\u00e9siliation dudit Contrat, sous r\u00e9serve que la Partie d\u00e9faillante ne rem\u00e9die pas \u00e0 son manquement dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception d&#8217;une notification de manquement, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9siliation du Contrat n&#8217;aura d&#8217;effet que pour l&#8217;avenir et ne remettra pas en cause les Prestations r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 sa date d&#8217;effet, lesquelles demeureront d\u00e9finitivement acquises au Client, sous r\u00e9serve de leur r\u00e8glement int\u00e9gral au Prestataire. En cas de r\u00e9siliation, le Client s&#8217;engage \u00e0 s&#8217;acquitter des sommes dues pour les Prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es et valid\u00e9es ou accept\u00e9es jusqu&#8217;\u00e0 la date de cessation du Contrat, conform\u00e9ment aux conditions financi\u00e8res stipul\u00e9es dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, \u00e0 l&#8217;expiration du Contrat, quelle qu&#8217;en soit la cause, chaque Partie s&#8217;engage \u00e0 restituer \u00e0 l&#8217;autre l&#8217;ensemble des \u00e9l\u00e9ments (mat\u00e9riels, programmes, documentation, informations diverses, etc.) re\u00e7us de l&#8217;autre Partie dans le cadre de l&#8217;ex\u00e9cution du Contrat, et qui ne seraient plus pertinents suite \u00e0 la r\u00e9siliation, sauf en ce qui concerne les Prestations et Livrables, dans la mesure o\u00f9 ces derniers auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s au Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"23-1-independance-des-clauses\"><strong>19.2 D\u00e9lai de r\u00e9tractation <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 donner le meilleur de nous m\u00eame afin d&#8217;honorer, dans les r\u00e8gles de l&#8217;art, toutes les commandes de nos clients. Quand bien m\u00eame, le client pourra b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours obligatoire dans certains pays de nos clients. <br><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044563153\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044563153\">Le lien s&#8217;y r\u00e9f\u00e9rant.<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"17-dispositions-diverses\">20. Obligation de non-sollicitation de personnel<\/h2>\n\n\n\n<p>Pendant la dur\u00e9e du Contrat conclu en vertu des pr\u00e9sentes et durant les douze (12) mois suivant son expiration, toute sollicitation ou engagement, direct ou indirect, par le Client, d&#8217;un collaborateur de SEEK YOUR DATA, sans l&#8217;accord pr\u00e9alable de cette derni\u00e8re, entra\u00eenera le paiement imm\u00e9diat par le Client d&#8217;une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux douze (12) derniers mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute du collaborateur concern\u00e9. Cette obligation s&#8217;applique m\u00eame si la sollicitation initiale \u00e9mane du collaborateur en question, et ce, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par SEEK YOUR DATA le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"21-publicite\">21. Publicit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf refus pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de la part du Client, SEEK YOUR DATA se r\u00e9serve le droit de communiquer aupr\u00e8s de tiers l\u2019existence de ses relations avec le Client dans le cadre de tout Contrat conclu conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n\n\n\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, le Contrat \u00e9tabli en vertu des pr\u00e9sentes ainsi que les conditions particuli\u00e8res qui y sont stipul\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels. \u00c0 ce titre, ils ne sauraient faire l&#8217;objet d&#8217;une publication ni d&#8217;une communication \u00e0 des tiers par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf refus pr\u00e9alable et \u00e9crit du Client, SEEK YOUR DATA est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 utiliser et reproduire les noms et logos du Client, ainsi que tout autre signe distinctif appartenant \u00e0 ce dernier, notamment dans le cadre de r\u00e9f\u00e9rences pour ses besoins en publicit\u00e9 commerciale aupr\u00e8s de tiers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"22-loi-applicable-et-texte-original\">22. Loi applicable et texte original<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par la loi malgache. Le texte en fran\u00e7ais des pr\u00e9sentes CGV fait foi comme texte original.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"23-Dispositions-diverses\">23. Dispositions diverses<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"23-1-independance-des-clauses\"><strong>23.1 Ind\u00e9pendance des clauses<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGV \u00e9taient jug\u00e9es invalides ou inapplicables par un tribunal comp\u00e9tent, cette invalidit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n&#8217;affectera pas les autres dispositions des CGV, qui demeureront pleinement en vigueur. Les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet \u00e9quivalent, dans le respect de l\u2019intention initiale des parties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"23-2-non-renonciation\"><strong>23.2 Non-renonciation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le fait, pour l&#8217;une des parties, de ne pas se pr\u00e9valoir d&#8217;un manquement par l&#8217;autre partie \u00e0 l&#8217;une des obligations stipul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGV, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l&#8217;obligation en cause pour l\u2019avenir. Toute tol\u00e9rance ou renonciation ne vaut que pour le cas ou l\u2019\u00e9v\u00e9nement particulier auquel elle se rapporte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"23-3-integralite-de-l-accord\"><strong>23.3 Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV et tout devis ou commande approuv\u00e9s constituent l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de l&#8217;accord entre les parties, rempla\u00e7ant et annulant tout accord, offre, correspondance ou proposition ant\u00e9rieure, verbale ou \u00e9crite, relative au m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading is-style-default\" id=\"24-juridiction-competente-et-reglement-des-litiges\">24. Juridiction comp\u00e9tente et r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 l&#8217;ex\u00e9cution ou \u00e0 la r\u00e9siliation des CGV, les parties s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre amiablement le litige en priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux malgaches situ\u00e9s dans le ressort de la Cour d\u2019appel d\u2019Antananarivo, y compris en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, ou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les relations entre la marque &#8220;SEEK YOUR DATA&#8221;, d\u00e9tenue par Harivelo Andriamparany RASOLOARIJAO identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro STAT 74908-11-2025-0-07327, et ses clients pour la prestation de services dans les domaines de consultance, prestation de services en informatique, du conduite de changement et de web services. 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