Conditions générales de ventes

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la marque « SEEK YOUR DATA », de la société « RALAMA » identifié sous le numéro STAT 70209-11-2020-0-03133, et ses clients pour la prestation de services dans les domaines de prestation de services en informatique, et de services Multimédias et Photographiques.

SEEK YOUR DATA, dont le siège est situé à Logt 2 Cité des Travaux Publics Amboniloha, Antananarivo (Madagascar), est spécialisé dans l’accompagnement des organisations dans leur processus de transformation numérique et leur évolution digitale. SEEK YOUR DATA intervient en tant qu’expert externe dans plusieurs domaines, notamment le design centré sur l’utilisateur, l’analyse de données avancée, la formation professionnelle et les services en Multimédia.

Dans ces CGV, « nous », « notre », « nos » et « prestataire » font référence à SEEK YOUR DATA.

Les présentes CGV ont pour objectif de définir les modalités et les conditions dans lesquelles nous fournissons des services à nos clients. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord contraire formel et écrit entre les parties.

2. Définitions

Les présentes CGV ont aussi pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le prestataire pour le client, dont « vous » ou « vos » ou « votre » peuvent faire référence, dans le cadre de nos activités.

Par rapport aux présentes CGV, les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• Prestataire : SEEK YOUR DATA, auto-entrepreneur fournissant les services mentionnés dans ces CGV.
• Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de SEEK YOUR DATA pour la réalisation d’une prestation, telle que définie dans ces CGV.
• Services : Les prestations proposées par SEEK YOUR DATA, incluant la transformation numérique des organisations, l’UX/UI design, la data science, les conférences, les formations en entreprises et associations, et les services en Multimédia.
• Commande : Tout document ou échange attestant la demande de prestation formulée par le client, approuvée par le prestataire.
• Devis ou proposition commerciale : Document fourni par le prestataire précisant le coût estimé des services demandés par le client.
• Contrat : Ensemble contractuel composé du devis validé par le client, des présentes CGV, et de tout autre document annexé et approuvé par les deux parties.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le client auprès du prestataire. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la prestation des services décrits ci-après et sont systématiquement portées à la connaissance de tout client préalablement à la conclusion d’un contrat.

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, sauf accord écrit entre les parties. Le client reconnaît qu’en passant commande, il accepte sans réserve les présentes CGV. Toute condition générale d’achat du client ou toute autre condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès et écrit du prestataire.

4. Services proposés

Nous proposons une gamme de services spécialisés, visant à accompagner les organisations dans leur transformation numérique et leur développement commerciale, numérique et visuelle. Les services offerts incluent notamment :

• Transformation Numérique des Organisations : Accompagnement dans la mise en œuvre de stratégies digitales, visant à améliorer l’efficacité et la compétitivité des entreprises et divers organismes à travers la transformation numérique.
• UX & UI Design : Création d’expériences utilisateur intuitives et de designs d’interface utilisateur, centrés sur les besoins et les attentes des utilisateurs finaux pour optimiser leur satisfaction et engagement.
• Data Science : Analyse de données avancée, incluant le traitement et la modélisation de données, afin d’extraire des insights exploitables pour la prise de décision stratégique.
• Conférences : Interventions sous forme de conférences en entreprise, avec pour objectif de sensibiliser les équipes aux enjeux du numérique et de les informer sur les dernières tendances et technologies.
• Formations en Entreprises et Associations : Modules de formation personnalisés pour renforcer les compétences des collaborateurs en matière de digitalisation, d’analyse de données, et de conception UX/UI.
• Services de Multimédia : Activités de reporters-photographes, production de films cinématographiques et vidéo (montage vidéo), création de chartes graphiques – de logos et de visuels.

Les caractéristiques spécifiques de chaque service sont détaillées dans le devis fourni au client selon sa demande. Nous nous se réservons le droit de modifier ou d’adapter ses services en fonction des évolutions du marché et des besoins de ses clients, sous réserve d’un accord entre les parties.

5. Commandes et devis

5.1 Processus de commande

Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une commande, sous forme d’un devis ou proposition commerciale approuvé et signé par le client. Le devis ou proposition commerciale émis par le prestataire est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire indiquée dans le devis. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs ou les conditions initiales.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le prestataire du devis signé et de l’éventuel acompte demandé. Toute modification ou annulation de la commande par le client après cette validation pourra donner lieu à une facturation complémentaire ou à une compensation financière.

5.2 Validité des devis

Les devis fournis par le prestataire sont établis en fonction des informations et besoins exprimés par le client au moment de leur élaboration. Toute demande supplémentaire ou modification formulée par le client pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou proposition commerciale. Les prix et conditions mentionnés dans le devis initial ne sont pas automatiquement applicables aux demandes ultérieures ou complémentaires, sauf accord exprès du prestataire.

6. Tarifs et conditions de paiement

6.1 Établissement des prix

Les tarifs de nos Services sont établis en fonction de la nature et de la complexité des prestations requises. Les prix figurant dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à révision, selon l’évolution des besoins et des spécificités du projet.

Le prix final facturé est celui mentionné dans la commande validée par le client et inclut les éventuels frais supplémentaires précisés dans le devis, tels que les frais de déplacement ou d’hébergement.

6.2 Modalités de paiement

SEEK YOUR DATA accepte les paiements par virement, virement international, prélèvement automatique et mobile money.

Sauf mention particulière spécifiée dans le devis ou la proposition commerciale, le paiement intégral du montant forfaitaire de la prestation sera effectué selon les conditions décrites dans le devis ou la proposition commerciale.

Pour chaque paiement, nous émettrons une facture au client, préalablement et par voie électronique (en ligne ou par courriel) ou par courrier postal.

Sauf disposition contraire, toute facture émise par le prestataire est payable dès sa réception par le client. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Dans le cas d’un paiement par virement international, en particulier via l’interface bancaire SWIFT, tous les frais bancaires afférents sont à la charge du client. Celui-ci doit donc en informer explicitement sa banque avant d’effectuer le virement.

En cas de retard de paiement d’une facture échue, et sauf accord préalable entre les parties, les mesures suivantes seront appliquées de plein droit par le prestataire, sans mise en demeure préalable :

• Exigibilité immédiate du solde restant dû ;
• Application de pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur dans le pays qui régit le prestataire à la date de facturation ;
• Paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15 € ;
• Suspension de l’exécution de tout autre contrat en cours ou futur conclu avec le client.

6.3 Frais supplémentaires

Les prix des services s’entendent hors taxes, le client étant responsable de l’acquittement des taxes en vigueur. Les éventuels frais liés aux déplacements, hébergement, ou autres dépenses exceptionnelles engagées dans le cadre de la réalisation des prestations seront facturés en sus au client, selon les conditions convenues dans le devis ou proposition commerciale.

En cas de modification ou de demande additionnelle formulée par le client en cours d’exécution, le prestataire se réserve le droit d’ajuster les tarifs en conséquence, en fonction du travail supplémentaire requis.

7. Délais d’exécution

Les délais d’exécution des services fournis par le prestataire sont donnés à titre indicatif. Ces délais dépendent des spécificités de chaque prestation et des informations fournies par le client.

SEEK YOUR DATA s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

Bien que nous nous engageons à respecter les délais annoncés, ceux-ci peuvent évolués en fonction des informations qui nous sont communiquées.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Les parties s’engagent à travailler ensemble afin de faciliter le respect des délais convenus dans le cadre de la prestation.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à SEEK YOUR DATA toutes les informations, documents et données nécessaires à la bonne réalisation des services. Ces éléments doivent être communiqués sous une forme exploitable et dans les délais convenus, afin de nous permettre de respecter les conditions prévues.

Toute modification ou demande supplémentaire formulée par le client après validation de la commande doit être notifiée par écrit et pourra entraîner une révision des tarifs et des délais d’exécution. Le client est également responsable de la véracité et de la complétude des informations fournies. En cas de retard ou de non-fourniture des éléments requis, SEEK YOUR DATA se réserve le droit soit d’adapter la prestation en conséquence, soit d’annuler la commande.

9. Livraison des services

Les modalités de livraison des services du prestataire sont précisées dans le devis approuvé par le client. La prestation est considérée comme livrée lorsque nous avons exécuté les services conformément aux spécifications définies dans la commande.

En cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté de SEEK YOUR DATA, telles que le non-respect des obligations du client, aucun dommage et intérêt ou pénalité ne pourra être réclamé par le client. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de SEEK YOUR DATA.

10. Garanties et Services Après Vente

Le prestataire garantit que les services sont exécutés conformément aux standards professionnels et aux spécifications convenues dans le cadre de la commande. Toutefois, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue, sauf disposition légale contraire. La garantie que nous offrons ne couvre pas les conséquences de l’utilisation abusive des services par le client ou de toute intervention tierce non autorisée.

SEEK YOUR DATA ne saurait être tenu responsable des modifications ou des interventions réalisées sur les services par le client ou par des tiers sans son accord préalable et écrit. En cas de non-conformité des services avec les spécifications convenues, la responsabilité de SEEK YOUR DATA se limite, à son choix, à la correction des services conformément aux modalités convenues avec le client.

À défaut de mention sur les documents initiaux (devis, contrat, proposition), chaque Prestation, de plus de 2500 € HT mené à terme comprend un suivi des éventuels problèmes de fonctionnements détectés par le client ou le prestataire. Et ce, pendant une période de garantie de 60 jours à compter de la livraison de la Prestation.

Dans le cadre d’un site Internet dont la maintenance du contenu est effectuée par le client, seuls les fichiers réalisés par le Prestataire sont garantis, ainsi que la structure initiale des écrans et de la base de données.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire accorde au Client, à partir de la réception et sous réserve de leur parfait paiement, certains droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation des Prestations pour le compte exclusif du Client dans le cadre du Contrat.

Ces droits incluent les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation et d’exploitation, exclusivement pour le Client. Ils sont concédés pour une durée correspondant à la durée légale de protection des droits d’auteur, et sur l’ensemble du territoire mondial.

Si le Prestataire utilise ou intègre dans les Prestations des composants logiciels sous licence “libre” ou “open-source”, dont il n’est pas l’auteur ou l’éditeur, les droits accordés au Client pour ces logiciels seront régis par leurs propres conditions.

Le Prestataire conserve l’entière propriété des outils, méthodes, inventions ou savoir-faire antérieurs, créés ou développés pendant l’exécution des Prestations, qu’ils soient protégés ou non par des droits spécifiques (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation sur ces éléments n’est accordé au Client.

Toute autre clause concernant les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés ou utilisés dans le cadre du Contrat devra faire l’objet d’une autorisation explicite du Prestataire dans le Contrat.

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra utiliser les leçons tirées des Prestations et créer pour d’autres clients des éléments similaires à ceux développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de l’engagement de confidentialité prévu dans ces CGV.

Le Prestataire s’engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon relative à l’exécution des Prestations prévues dans le cadre du Contrat.

Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

• que le Client l’en ait avisé immédiatement ;
• que le Prestataire ait la direction de l’action et toute liberté pour transiger ;
• que le Client fournisse toutes les informations, tous les éléments en sa possession et l’assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa défense ;
• et que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications apportées aux résultats et/ou aux Livrables par le Client ou un tiers ou de l’utilisation d’un autre produit en conjonction avec lesdits résultats et/ou Livrables.

En outre, le Prestataire n’encourra aucune responsabilité si la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée par l’installation et l’utilisation par le Client d’une mise à jour des résultats fournis par le Prestataire.

Par dérogation aux stipulations du présent article, s’agissant des composants logiciels soumis à des licences dites “libres” ou “open-source”, dont le Prestataire ne serait ni l’auteur ni l’éditeur, et qui seraient susceptibles d’être utilisés ou intégrés dans le cadre des Prestations, le Client reconnaît et accepte expressément que le Prestataire ne saurait en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, garantir la jouissance paisible de ces composants logiciels.

Les dispositions précitées déterminent ainsi les limites de la responsabilité du Prestataire en matière de contrefaçon.

Le Client déclare détenir ou s’engage à obtenir, préalablement à la remise des éléments au Prestataire, tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre des Prestations, qu’il en soit ou non le propriétaire.

En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge exclusive toute réclamation ou action, quelle qu’en soit la forme ou la nature, dirigée contre le Prestataire et ayant pour fondement les éléments fournis par le Client.

En ce qui concerne les résultats issus des Prestations fournies, le Prestataire, SEEK YOUR DATA, en conservera l’entière propriété jusqu’au règlement intégral du montant dû par le Client.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir, dans le cas où elle aurait été apposée par SEEK YOUR DATA lors de l’exécution de la Prestation, la mention « Réalisé par SEEK YOUR DATA » ainsi que, en cas de support numérique, l’hyperlien renvoyant vers le site web de l’agence : https://seekyourdata.com.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de l’exécution du contrat (les « Informations Confidentielles »). Ces informations incluent, sans s’y limiter, toute donnée technique, commerciale, financière ou autre transmise par l’une des parties à l’autre dans le cadre des services.

Les parties conviennent que les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

• sont ou deviennent accessibles au public sans violation des présentes CGV ;
• étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice ;
• ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité ;
• sont développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles de l’autre partie.

Les parties s’engagent à :

• n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des services ;
• protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation non autorisée en appliquant des mesures de protection similaires à celles qu’elles utilisent pour leurs propres informations confidentielles ;
• limiter la diffusion des Informations Confidentielles aux seuls collaborateurs ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les besoins de la prestation et étant soumis à une obligation de confidentialité.

Ces obligations de confidentialité perdureront pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle entre SEEK YOUR DATA et le client. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, la partie fautive pourra être tenue responsable des dommages causés.

13. Responsabilité

La responsabilité de SEEK YOUR DATA est strictement limitée aux dommages directs prouvés et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, SEEK YOUR DATA ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes subies par le client, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités commerciales, même si ces dommages étaient prévisibles.

SEEK YOUR DATA n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et à la pertinence des informations et documents fournis par le client pour l’exécution des services. Toute imprécision, inexactitude ou omission de la part du client dans les informations transmises ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SEEK YOUR DATA.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de SEEK YOUR DATA sera limitée au montant total des sommes perçues par SEEK YOUR DATA au titre des services ayant causé le dommage. Cette limitation s’applique quelle que soit la nature ou le fondement de la réclamation, y compris en cas de négligence.

La responsabilité de SEEK YOUR DATA ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard d’exécution causé par un cas de force majeure, tel que défini par le Code civil, incluant mais sans s’y limiter les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, les épidémies, ou les interruptions de services internet.

Enfin, le client est seul responsable de l’utilisation des livrables fournis par SEEK YOUR DATA. Le client s’engage à respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, et dégage SEEK YOUR DATA de toute responsabilité à cet égard.

14. Résiliation

Les présentes CGV peuvent être résiliées de plein droit par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-paiement des factures dans les délais convenus, SEEK YOUR DATA se réserve le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’à réception du règlement, sans préjudice de son droit de résiliation. Le client reste redevable des sommes dues pour les services déjà réalisés au moment de la résiliation, ainsi que des frais éventuels associés à l’annulation.

En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci s’engage à payer les frais correspondant aux services partiellement réalisés et aux éventuels coûts supplémentaires engagés par SEEK YOUR DATA. L’acompte versé restera acquis par SEEK YOUR DATA en compensation du travail déjà entrepris et des ressources mobilisées.

La résiliation du contrat n’affecte pas les clauses qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, telles que les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, et de responsabilité.

15. Force Majeure

La responsabilité de SEEK YOUR DATA ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations stipulées aux présentes CGV, si cette défaillance résulte d’un cas de Force Majeure. À cet égard, la Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de SEEK YOUR DATA, rendant l’exécution de la Prestation gravement perturbée ou impossible.

En cas de survenance d’un tel cas de Force Majeure, nous nous engageons à en informer le Client dans les meilleurs délais par écrit, courriel ou fax. Le Client disposera alors d’un délai de dix jours pour en prendre acte.

Les délais contractuels de livraison seront automatiquement prorogés en fonction de la durée de la Force Majeure.

16. Protection des données personnelles

SEEK YOU DATA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les données traitées sont exclusivement celles fournies volontairement par le Client, dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées conformément aux présentes CGV.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’abstenir de communiquer à SEEK YOUR DATA des Données à caractère personnel ou de donner accès à de telles Données, notamment en veillant à ne fournir que des données « test » et/ou en anonymisant les Données Client.

En tout état de cause, le Client s’interdit expressément de communiquer ou de donner accès à des Données dites sensibles au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données communiquées. Il garantit, par ailleurs, être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation et à la mise à disposition de ces Données par le Prestataire. À première demande, le Client s’engage à indemniser SEEK YOUR DATA de tout préjudice résultant d’une action intentée par un tiers pour manquement à cette garantie.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client garantit qu’il respecte l’ensemble de ses obligations légales concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite conformément aux présentes. Le Client atteste notamment que les Données à caractère personnel ont été collectées de manière licite et adéquate au regard des finalités du traitement, et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui en est fait. SEEK YOUR DATA ne saurait, dans le cadre du Contrat, être tenue d’assurer la conformité de ces traitements à la réglementation sur les Données Personnelles, ni d’apporter des conseils en la matière au Client.

SEEK YOUR DATA garantit qu’elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de s’assurer que les traitements effectués pour le compte du Client soient conformes aux exigences de la réglementation précitée.

Il est expressément convenu dans ce cadre que SEEK YOUR DATA :

• ne traitera les Données à caractère personnel que sur instruction écrite et documentée du Client, y compris en ce qui concerne les éventuels transferts vers des pays tiers ;
• veillera à ce que les personnes autorisées à traiter ces Données soient tenues par une obligation de confidentialité, que ce soit par engagement contractuel ou en vertu d’une obligation légale appropriée ;
• prendra toutes les mesures de sécurité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• respectera les conditions préalablement établies pour la sélection et le recours à un autre sous-traitant ;
• tiendra compte de la nature du traitement et apportera au Client son assistance, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de faciliter, dans toute la mesure du possible, l’exercice par les personnes concernées de leurs droits sur leurs Données ;
• assistera le Client dans le respect de ses obligations relatives à la sécurité des traitements de Données ;
• supprimera, à la demande du Client, ou renverra toutes les Données à caractère personnel à la fin de la Prestation, et procèdera à la destruction des copies restantes, sauf disposition légale contraire ;
• mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec ses obligations et pour permettre la conduite d’audits.

Les données traitées par SEEK YOUR DATA ne sont communiquées à des tiers qu’avec l’accord exprès du Client. SEEK YOUR DATA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou fournir un accès aux données à des tiers sans consentement préalable, sauf en cas de motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Dans le cadre du traitement des données, celles-ci peuvent être transférées par SEEK YOUR DATA vers des serveurs situés dans différents pays, y compris hors de l’Union Européenne.

Dans cette hypothèse, SEEK YOUR DATA s’engage à mettre en œuvre toutes les garanties nécessaires pour assurer la protection des données, notamment en choisissant des prestataires offrant des garanties équivalentes, en optant pour des serveurs dédiés au stockage et en adoptant des mesures de protection des flux de données, telles que le cryptage.

Le transfert est effectué en conformité avec les dispositions du RGPD et, en cas de transfert hors de l’Union européenne, un accord distinct portant sur la protection des données personnelles sera conclu.

Les données sont principalement stockées au sein de l’Union Européenne et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations dans la limite de la durée de la mission sauf dans les cas suivants :

• le Client exerce son droit de suppression des Données conformément aux conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Durant cette période, SEEK YOUR DATA met en place des moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques adéquats pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles afin de prévenir tout endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SEEK YOUR DATA habilités en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation de confidentialité, ainsi qu’aux sous-traitants éventuels de SEEK YOUR DATA. Ces sous-traitants sont également soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que dans le cadre des dispositions contractuelles de SEEK YOUR DATA et dans le respect de la législation applicable.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer les données ;
• Exercer son droit d’accès afin de connaître les données personnelles qui le concernent ;
• Demander la mise à jour des données si elles s’avèrent inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression des données ;
• Demander la limitation du traitement des données ;
• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de SEEK YOUR DATA, par courrier adressé au Délégué à la Protection des Données à l’adresse postale SEEK YOUR DATA, Logt 2 Cité des TP Amboniloha , 101 Antananarivo, Madagascar ou par email à l’adresse syd@seekyourdata.com. Afin de garantir la sécurité et prévenir toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité du représentant légal du Client. Ce justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

17. Sous-traitance

Certaines prestations ou tâches requises pour l’exécution de la Prestation pourront, en tout ou partie, être réalisées par un ou plusieurs prestataires tiers (sous-traitants), librement choisis par le SEEK YOUR DATA, qui demeure seule habilitée à décider du recours à la sous-traitance. Le Client reconnaît et accepte expressément cette prérogative.

18. Réclamation

Le Client reconnaît expressément que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure employée pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire en raison de l’exécution des obligations découlant des présentes CGV sera strictement limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement réglée par le Client au titre des services ou prestations fournis par le Prestataire au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant généré le dommage. Cette limitation s’applique, indépendamment du fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel ou autre) et de la nature de la procédure suivie (judiciaire, arbitrale, ou autre), et inclut expressément toutes demandes de réparation, d’indemnisation ou de compensation pécuniaire. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, incluant notamment la perte de bénéfices, la perte de données, l’interruption d’activité ou tout autre préjudice financier subi par le Client, même si le Prestataire avait été informé de la possibilité de tels dommages. Toute action en justice à l’encontre du Prestataire doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait générateur du dommage.

19. Résiliation et rétractation

19.1 Résiliation contractuelle

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles découlant du présent Contrat, l’autre Partie pourra, de plein droit, solliciter la résiliation dudit Contrat, sous réserve que la Partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception d’une notification de manquement, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du Contrat n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause les Prestations réalisées antérieurement à sa date d’effet, lesquelles demeureront définitivement acquises au Client, sous réserve de leur règlement intégral au Prestataire. En cas de résiliation, le Client s’engage à s’acquitter des sommes dues pour les Prestations déjà effectuées et validées ou acceptées jusqu’à la date de cessation du Contrat, conformément aux conditions financières stipulées dans le Contrat.

De plus, à l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre l’ensemble des éléments (matériels, programmes, documentation, informations diverses, etc.) reçus de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, et qui ne seraient plus pertinents suite à la résiliation, sauf en ce qui concerne les Prestations et Livrables, dans la mesure où ces derniers auront été réglés au Prestataire.

19.2 Délai de rétractation

Nous nous engageons à donner le meilleur de nous même afin d’honorer, dans les règles de l’art, toutes les commandes de nos clients. Quand bien même, le client pourra bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours obligatoire dans certains dans certains pays de nos clients.
Le lien s’y référant.

20. Obligation de non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du Contrat conclu en vertu des présentes et durant les douze (12) mois suivant son expiration, toute sollicitation ou engagement, direct ou indirect, par le Client, d’un collaborateur de SEEK YOUR DATA, sans l’accord préalable de cette dernière, entraînera le paiement immédiat par le Client d’une indemnité équivalente aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné. Cette obligation s’applique même si la sollicitation initiale émane du collaborateur en question, et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être réclamés par SEEK YOUR DATA le cas échéant.

21. Publicité

Sauf refus préalable, expresse et écrite de la part du Client, SEEK YOUR DATA se réserve le droit de communiquer auprès de tiers l’existence de ses relations avec le Client dans le cadre de tout Contrat conclu conformément aux présentes dispositions.

De la même manière, le Contrat établi en vertu des présentes ainsi que les conditions particulières qui y sont stipulées sont considérés comme confidentiels. À ce titre, ils ne sauraient faire l’objet d’une publication ni d’une communication à des tiers par le Prestataire.

Sauf refus préalable et écrit du Client, SEEK YOUR DATA est également autorisée à utiliser et reproduire les noms et logos du Client, ainsi que tout autre signe distinctif appartenant à ce dernier, notamment dans le cadre de références pour ses besoins en publicité commerciale auprès de tiers.

22. Loi applicable et texte original

Les présentes CGV sont régies par la loi malgache. Le texte en français des présentes CGV fait foi comme texte original.

23. Dispositions diverses

23.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des CGV, qui demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet équivalent, dans le respect de l’intention initiale des parties.

23.2 Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations stipulées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir. Toute tolérance ou renonciation ne vaut que pour le cas ou l’événement particulier auquel elle se rapporte.

23.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV et tout devis ou commande approuvés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, remplaçant et annulant tout accord, offre, correspondance ou proposition antérieure, verbale ou écrite, relative au même objet.

24. Juridiction compétente et règlement des litiges 

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige en priorité.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux malgaches situés dans le ressort de la Cour d’appel d’Antananarivo, y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.